Perception et non-perception du droit spécifique

Perception du droit spécifique

Le vendeur au détail doit percevoir le droit spécifique au moment de la vente au détail des pneus neufs ou des véhicules routiers munis de pneus neufs. De même, la personne qui loue à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs doit aussi percevoir ce droit spécifique au moment de la signature du contrat de location.

Le montant du droit spécifique sur les pneus neufs doit être indiqué séparément sur la facture remise à l'acquéreur.

Petit fournisseur

La personne qui est considérée comme un petit fournisseur en ce qui concerne l'application de la TVQ doit elle aussi percevoir le droit spécifique

• si elle vend des pneus neufs; 
• si elle vend ou loue à long terme des véhicules routiers munis de pneus neufs.

Non-perception du droit spécifique

Lorsqu'une personne vend des pneus neufs à une personne qui les acquiert afin de les revendre ou de les installer sur un véhicule routier destiné à la vente ou à la location à long terme, cette personne n'a pas à percevoir le droit spécifique.

De même, lorsqu'une personne vend des véhicules routiers munis de pneus neufs à une personne qui acquiert ces véhicules dans le but de les revendre ou de les louer à long terme, elle n'a pas à percevoir le droit spécifique.