Inscription au fichier de la TVQ

Les personnes qui vendent ou louent des pneus neufs ou des véhicules routiers neufs ou usagés doivent s'inscrire au fichier de la TVQ en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou en utilisant le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec.

Méthode de perception

1. Vous n'avez pas à percevoir la TPS si vous êtes un petit fournisseur et que vous avez choisi de ne pas vous inscrire au fichier de la TPS. Cependant, si vous êtes inscrit à ce fichier, vous devez percevoir la TPS sur le prix de vente ou de location du bien. Dans ce cas, vous devrez également percevoir la TPS sur le droit spécifique. 
2. Que vous soyez ou non inscrit au fichier de la TPS et peu importe que vous soyez ou non un petit fournisseur, vous devez être inscrit au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur le prix de vente ou de location du bien. Dans ce cas, vous devrez également percevoir la TVQ sur le droit spécifique.

Exception 

La TPS et la TVQ ne s'appliquent pas sur le droit spécifique payé par le gouvernement du Québec lors de l'achat de pneus neufs.