Type de permis

Vous devez être titulaire d'un permis pour chaque activité exercée au Québec si vous êtes

• un agent-percepteur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
• un importateur;
• un raffineur;
• un entreposeur de carburant en vrac (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
• un transporteur de carburant en vrac (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre);
• une personne qui colore du mazout;
• une personne qui mélange aux fins de revente un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier qui ne l'est pas.

Vous n'avez pas cette obligation si votre activité commerciale a trait au gaz propane ou au gaz naturel.

Demande de permis

Remplissez le formulaire Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants [CA-27.1]. Joignez-y un document indiquant l'adresse de chacun des établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers. Vous devez ensuite nous acheminer le tout.

Affichage de permis

Le ou les permis doivent être affichés à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal. Vous devez aussi en afficher une copie dans chacun des établissements que vous exploitez, ou faites exploiter par un tiers, s'il y a lieu.

Si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur de carburant en vrac, vous devez conserver une copie de votre permis dans chaque véhicule utilisé pour transporter ces produits.

Renouvellement de permis

Votre permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé automatiquement à l'échéance de cette période, à moins que vous n'ayez pas respecté vos obligations envers nous.