Vendeur au détail situé sur une réserve indienne au Québec – Taxe sur les carburants
En vertu du régime de la taxe sur les carburants, le vendeur au détail paie à son fournisseur, au moment de l’achat, un montant égal à la taxe sur les carburants. Il récupère ensuite ce montant en percevant la taxe sur les carburants sur les ventes de carburant qu’il effectue.
Or, depuis l’entrée en vigueur du Programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, le 1er juillet 2011, le vendeur au détail situé sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec n’a pas à percevoir cette taxe lors de la vente de carburant aux Indiens qui sont titulaires d’une attestation d’inscription. Pour récupérer le montant égal à la taxe payé au fournisseur, le vendeur au détail peut nous demander un remboursement relativement aux ventes qui ont été exemptées de taxe sur les carburants. Pour ce faire, il doit remplir et nous transmettre le formulaire Déclaration mensuelle du vendeur au détail situé sur une réserve indienne (CAZ-1020).
Nous pouvons permettre au fournisseur désigné par ce vendeur au détail de ne pas percevoir le montant égal à la taxe applicable à un pourcentage des ventes. Nous déterminons ce pourcentage en fonction des quantités de carburant qui devraient vraisemblablement être vendues à des Indiens par le vendeur au détail. Nous communiquerons au vendeur au détail et à son fournisseur désigné le pourcentage que nous aurons déterminé.
Si vous êtes un vendeur au détail et que vous voulez bénéficier de cette mesure, vous devez choisir un fournisseur désigné en remplissant le formulaire Choix d’un fournisseur désigné (CA-1010). Ce formulaire sert aussi à nous informer d’un changement de fournisseur désigné. Notez que le Programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants prévoit que le vendeur au détail ne peut avoir qu’un seul fournisseur désigné à la fois.
Par ailleurs, vous devez produire mensuellement une déclaration de vos achats et de vos ventes de carburant au moyen des documents suivants :
- Déclaration mensuelle du vendeur au détail situé sur une réserve indienne (CAZ-1020);
- Registre des ventes au détail effectuées aux Indiens (CAZ-1020.A) ou une copie papier des données requises extraites de votre système informatique pour chaque transaction et présentées de la même façon que sur le formulaire CAZ-1020.A.
De plus, lors d’une vente de carburant, vous devez vérifier l’admissibilité de l’acquéreur au programme.
Si l’acquéreur est un Indien, vous devez notamment
- lui demander de présenter son attestation d’inscription, délivrée par Revenu Québec, et son certificat de statut d’Indien, délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) [auparavant désigné sous le nom de ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC)];
- vérifier que la photo paraissant sur le certificat de statut d’Indien correspond à l’acquéreur;
- vérifier que le nom qui figure sur l’attestation d’inscription de l’acquéreur correspond à celui indiqué sur le certificat de statut d’Indien.
Si l’acquéreur est une personne qui achète du carburant au nom d’un conseil de bande, d’un conseil de tribu ou d’une entité mandatée par une bande, vous devez lui demander de présenter une attestation d’inscription délivrée par Revenu Québec.
Enfin, vous devez afficher, de manière clairement visible dans votre établissement, le prix de vente au détail du carburant incluant les taxes applicables et celui sans les taxes applicables afin que le consommateur indien puisse vérifier qu’il a bénéficié de son exemption.
Pour calculer le prix de vente au détail du carburant sans les taxes applicables, vous devez utiliser la formule suivante : (prix par litre incluant les taxes ÷ 1,14975) - taux de la taxe sur les carburants applicable selon la région.
Cette formule sera révisée lors de tout changement du taux de la TVQ ou de la TPS.
- Remplacement de toutes les attestations d’inscription
- Au cours de l’été 2012, nous procéderons au remplacement de toutes les attestations d’inscription délivrées précédemment. Par conséquent, de nouvelles attestations d’inscription seront délivrées aux Indiens, aux conseils de bande, aux conseils de tribu et aux entités mandatées par une bande inscrits au programme.