Fournisseur désigné par un vendeur au détail – Taxe sur les carburants

En vertu du Programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, nous pouvons permettre au fournisseur désigné par un vendeur au détail situé sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec de ne pas percevoir le montant égal à la taxe applicable à un pourcentage des ventes. Nous déterminons ce pourcentage en fonction des quantités de carburant qui devraient vraisemblablement être vendues à des Indiens par le vendeur au détail.

Pour choisir un fournisseur désigné, tout vendeur au détail situé sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec doit remplir et nous transmettre le formulaire Choix d’un fournisseur désigné (CA-1010). Notez qu’il ne pourra avoir qu’un seul fournisseur désigné à la fois.

Si votre entreprise devient un fournisseur désigné, nous vous transmettrons une autorisation et vous informerons du pourcentage de réduction du montant égal à la taxe sur les carburants que vous devrez appliquer lors de chaque vente de carburant au vendeur au détail dont vous serez le fournisseur désigné. Nous informerons également le vendeur au détail de ce pourcentage.