Conseil de bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande – Taxe sur les carburants
Si vous voulez inscrire un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande d’inscription pour un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-1002).
Une fois sa demande d’inscription au programme acceptée, le conseil ou l’entité recevra une ou plusieurs attestations d’inscription.
En tant que titulaire d’une ou de plusieurs attestations d’inscription, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut acheter du carburant dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec sans avoir à payer la taxe sur les carburants. Ce carburant doit être acquis pour l’usage du conseil ou de l’entité.
Au moment de l’achat de carburant, une attestation d’inscription doit être présentée au vendeur au détail, sinon il devra percevoir la taxe sur les carburants. Si le vendeur au détail refuse d’accorder l’exemption de cette taxe malgré le fait qu’une attestation d’inscription lui soit présentée, le conseil ou l’entité titulaire de l’attestation pourra nous demander le remboursement de la taxe payée. Pour ce faire il ou elle devra remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-90).
En cas de perte ou de vol d’une attestation d’inscription, le titulaire doit communiquer immédiatement avec notre service à la clientèle.
Il pourra par ailleurs utiliser le formulaire Demande de modification de renseignements ou de remplacement d’une attestation d’inscription d’un conseil de bande, d’un conseil de tribu ou d’une entité mandatée par une bande (CA-1002.M) pour demander
- la modification de renseignements;
- une ou plusieurs attestations d’inscription supplémentaires;
- l’annulation d’une ou de plusieurs attestations d’inscription;
- le remplacement d’une ou de plusieurs attestations d’inscription.
- Remplacement de toutes les attestations d’inscription
- Au cours de l’été 2012, nous procéderons au remplacement de toutes les attestations d’inscription délivrées précédemment. Par conséquent, de nouvelles attestations d’inscription seront délivrées aux conseils de bande, aux conseils de tribu et aux entités mandatées par une bande inscrits au programme. Les anciennes attestations d’inscription devront être détruites par leur titulaire dès la réception des nouvelles.