Inscription au fichier de la taxe sur les primes d'assurance

Si la taxe sur les primes d'assurance s'applique aux primes d'assurance que vous percevez, vous devez aussi percevoir cette taxe. Vous devez alors remettre la taxe perçue à votre assureur ou à Revenu Québec, selon le cas. Si vous remettez la taxe à Revenu Québec, vous devez être inscrit au fichier de la taxe sur les primes d'assurance avant de percevoir cette taxe pour la première fois.

Vous devez vous inscrire à ce fichier avant de percevoir pour la première fois la taxe sur les primes d'assurance. Remplissez le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou utilisez le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec.

Assurance de remplacement automobile

Les distributeurs autorisés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers doivent être inscrits au fichier de la taxe sur les primes d'assurance. En général, ces distributeurs sont essentiellement les concessionnaires d'automobiles et les courtiers d'assurance qui offrent une assurance de remplacement automobile à leur clientèle.