Déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

Vous pouvez choisir une période de déclaration de la taxe sur les primes d’assurance autre que mensuelle. Elle peut être 

• trimestrielle ou annuelle si la taxe sur les primes d’assurance remise au cours des 12 derniers mois est inférieure à 1 500 $;
• trimestrielle si la taxe à remettre pour l’année est égale ou supérieure à 1 500 $, mais inférieure à 12 000 $.

Délai de transmission

Si votre période de déclaration est annuelle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration de la taxe sur les primes d’assurance dans les trois mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Dans les autres cas, vous devez faire parvenir votre déclaration au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.