Versement pour la CSST
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez effectuer des versements périodiques à Revenu Québec pour la CSST.
Vous devez calculer le montant de ces versements selon la méthode déterminée par la CSST. Pour ce faire, la CSST vous a transmis un document qui indique le taux à utiliser pour l'année visée et un guide pour le calcul de ces versements.
Employeur tenu d’effectuer des retenues et des cotisations de l’employeur
Vous devez effectuer les versements périodiques pour la CSST en même temps et selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent déjà à vos retenues à la source et cotisations d'employeur.
À cet effet, une case CSST figure sur les bordereaux Paiement des retenues et des cotisations de l’employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4) que Revenu Québec vous a transmis.
Pour acquitter le solde de retenues à la source, de vos cotisations, de taxe compensatoire et de versement pour la CSST, s’il y a lieu, vous pouvez utiliser le mode de paiement de votre choix.
Employeur non tenu d’effectuer des retenues et des cotisations de l’employeur
Si vous ne faites pas de retenues à la source et ne payez pas les cotisations de l’employeur, nous vous avons transmis le bordereau de paiement Versement pour la CSST (TPZ-1015.R.14.5) afin de faire vos versements périodiques mensuellement. Vous pouvez transmettre votre versement par la poste ou au comptoir et guichet automatique de votre institution financière.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre institution financière afin de vérifier si le paiement en ligne du versement pour la CSST vous est offert.
Entente relative à l’échange de renseignements entre la CSST et Revenu Québec
Les sommes que vous versez à Revenu Québec pour la CSST sont remises à la CSST. Revenu Québec transmet également à la CSST les renseignements que vous avez déclarés à la case CSST de vos bordereaux de paiement.