Relevés et sommaires
Au plus tard le dernier jour de février suivant une année civile visée, vous devez produire les relevés et les sommaires correspondants.
La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez en retard ou dans un format incorrect les formulaires de paiement, les relevés et les sommaires correspondants.
Depuis le 1er janvier 2011, si vous produisez plus de 50 relevés d’un même type, vous devrez les transmettre en format XML, par Internet. Pour connaître les différents modes de production des relevés, consultez la sous-section Produire et transmettre des relevés.
Dernière mise à jour : 31 décembre 2011