Fréquence de paiement des retenues et des cotisations

Nous pouvons vous autoriser à remettre les retenues à la source, vos cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et au Fonds des services de santé (FSS) ainsi que la taxe compensatoire pour l'année 2012 selon une fréquence

• annuelle, si le montant total de vos retenues à la source et de vos cotisations d'employeur est inférieur ou égal à 2 400 $ pour l'année 2011, ou si nous estimons que ce sera le cas en 2012;  
• trimestrielle, si votre paiement mensuel moyen pour l'année 2010 ou 2011 était inférieur ou égal à 3 000 $ et que vous avez rempli vos obligations fiscales au cours des 12 derniers mois.

Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez effectuer vos paiements selon une fréquence

• mensuelle, si votre paiement mensuel moyen pour l'année 2010 était inférieur à 15 000 $;  
• bimensuelle, si votre paiement mensuel moyen pour l'année 2010 était égal ou supérieur à 15 000 $, mais inférieur à 50 000 $;  
• hebdomadaire, si votre paiement mensuel moyen pour l'année 2010 était de 50 000 $ ou plus.

Formulaires de paiement

Selon votre fréquence de paiement, nous vous transmettrons l’un des formulaires suivants pour effectuer votre paiement:

• le formulaire TPZ-1015.R.14.1, si votre fréquence de paiement est annuelle ou mensuelle; 
• le formulaire TPZ-1015.R.14.2, si votre fréquence de paiement est bimensuelle; 
• le formulaire TPZ-1015.R.14.3, si votre fréquence de paiement est hebdomadaire; 
• le formulaire TPZ-1015.R.14.4, si votre fréquence de paiement est trimestrielle.

Lorsque vous remplissez le bordereau de paiement joint au formulaire de paiement, vous devez répartir les montants dans chacune des cases du bordereau de paiement. Si le montant à inscrire est négatif ou égal à zéro, inscrivez zéro. De plus, assurez-vous de déclarer les renseignements pour la période visée sur le formulaire de paiement correspondant à la période visée par le paiement.

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez en retard ou dans un format incorrect les formulaires de paiement, les relevés et les sommaires correspondants. 

Pour plus de renseignements sur les fréquences de paiement, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Note

Selon la législation fiscale, vous devriez établir vous-même votre fréquence de paiement. Cependant, pour alléger votre tâche, nous estimons à chaque fin d’année la fréquence à laquelle vous devez, pour l’année suivante, faire vos paiements de retenues à la source, de cotisations d’employeur et, s’il y a lieu, de taxe compensatoire. Si votre fréquence de paiement estimée pour l’année suivante n’est pas la même que celle pour l’année en cours, vous en serez avisé. Nous pouvons choisir de modifier votre fréquence de paiement.