Taxe compensatoire
Une institution financière qui n’est pas une société doit payer la taxe compensatoire lors du paiement des retenues à la source et des cotisations de l’employeur si elle est
- un particulier;
- une société de personnes;
- une fiducie;
- une succession;
- un organisme ou une association qui n'est pas une société d'assurance au sens de l'article 1159.1 de la Loi sur les impôts.
Toutefois, une institution financière qui est une société doit payer la taxe compensatoire à l’aide du formulaire Acomptes provisionnels d’une société (COZ-1027.R).
En règle générale, ce sont les revenus d'emploi qui sont assujettis à cette taxe.
Le taux de la taxe compensatoire applicable aux salaires versés par une institution financière qui n’est pas une société est de 1,5 % pour les salaires versés jusqu’au 31 mars 2014 inclusivement.
Si vous n'exploitez pas une institution financière pendant toute l'année, vous devez payer, pour l’année visée, une taxe compensatoire égale à 1,5 % des salaires que vous versez durant la partie de l'année où vous exploitez une institution financière.
Vous devez payer la taxe compensatoire périodiquement, selon votre fréquence de paiement, en utilisant le mode de paiement qui vous convient.
Pour plus de renseignements sur la taxe compensatoire, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).