Taux fixe

Vous devez calculer la retenue d'impôt à partir d'un taux fixe si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

  • une gratification ou un paiement rétroactif, si la rémunération annuelle estimative de l'employé et le montant de la gratification ou du paiement rétroactif totalisent 14 130 $ ou moins; 
  • un paiement unique (par exemple, une allocation de retraite); 
  • un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou la partie d'un paiement unique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal, sauf quelques exceptions;
  • un supplément de revenu versé dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail, autre que la mesure Supplément de retour au travail appliquée par Emploi-Québec
  • un paiement effectué, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada, pour des services qu'elle vous a rendus au Québec; 
  • une somme versée, pour les produits de la pêche, à un pêcheur qui est travailleur autonome, si ce pêcheur a rempli le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N).

Si vous versez une rente d'étalement pour artiste (REPA), vous devez retenir un impôt spécial. Consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G) pour plus d'information.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2013