Taux fixe

Vous devez calculer la retenue d'impôt à partir d'un taux fixe si vous versez l'une des rémunérations suivantes :

• une gratification ou un paiement rétroactif, si la rémunération annuelle estimative de l'employé et le montant de la gratification ou du paiement rétroactif totalisent 14 000 $ ou moins; 
• un paiement unique (par exemple, une allocation de retraite); 
• un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), ou la partie d'un paiement unique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal, sauf quelques exceptions; 
• un supplément de revenu versé dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail, autre que la mesure Supplément de retour au travail appliquée par Emploi-Québec; 
• un paiement effectué, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada, pour des services qu'elle vous a rendus au Québec; 
• une somme versée, pour les produits de la pêche, à un pêcheur qui est travailleur autonome, si ce pêcheur a rempli le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N).

Si vous versez une rente d'étalement pour artiste (REPA), vous devez retenir un impôt spécial. Consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G) pour plus d'information.