Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Si votre masse salariale (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) pour l’année dépasse 1 million de dollars, vous devez participer, pour cette année, au développement des compétences de la main-d'œuvre. Pour ce faire, vous devez consacrer une somme représentant au moins 1 % de votre masse salariale à des dépenses de formation admissibles. Si vous ne le faites pas, vous devrez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Vous pouvez être exempté du paiement de la cotisation au FDRCMO pour trois années civiles consécutives si vous êtes titulaire d’un certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission des partenaires du marché du travail. Pour plus de renseignements, communiquez avec la Commission des partenaires du marché du travail.

Pour calculer votre cotisation au FDRCMO, veuillez utiliser le formulaire Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

Vous devez nous remettre votre cotisation au FDRCMO au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition visée en utilisant le mode de paiement qui vous convient.

Pour plus de renseignements sur la cotisation au FDRCMO, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Note

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, vous devez informer annuellement la Commission des partenaires du marché du travail des moyens que vous avez utilisés pour réaliser vos activités de formation admissibles. À cet égard, vous devez remplir le formulaire Déclaration des activités de formation et le transmettre à la Commission. Pour plus de renseignements à ce sujet ou pour vous procurer ce formulaire, visitez le site de la Commission des partenaires du marché du travail.