Supplément de revenu

Vous devez retenir un impôt égal à 16 % du montant d'un supplément de revenu versé dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail, excepté la mesure Supplément de retour au travail appliquée par Emploi-Québec. Par exemple, si vous versez un supplément de 200 $, vous devez retenir 32 $ d'impôt.

Toutefois, vous ne devez pas effectuer une telle retenue sur la partie de ce supplément qui se rapporte à des frais de garde d'enfants ou à des frais de scolarité.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2013