Taux d'imposition

Avertissement
Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 décembre 2013.

Vous devez calculer l'impôt sur le revenu d'une société en utilisant le même taux pour les revenus suivants :

  • les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise;
  • les revenus provenant de placements ou de biens;
  • les revenus provenant d'une entreprise de services personnels.

Le taux d'imposition applicable est de 11,9 %. Ce taux peut être réduit à 8 % pour la partie du revenu de la société qui donne droit à la déduction pour petite entreprise.

Déduction pour petite entreprise

La déduction pour petite entreprise est offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars. Elle prend la forme d'une réduction du taux d'imposition applicable à la première tranche du revenu annuel qu'elle a tiré d'une entreprise admissible exploitée au Canada. Cette première tranche du revenu annuel est appelée plafond des affaires et est égale à 500 000 $.

Plafond des affaires d'une société associée

Lorsqu'une SPCC est associée, dans une année d'imposition, à une ou à plusieurs autres sociétés qui résident au Canada ou qui y ont un établissement, toutes ces sociétés doivent s'entendre pour répartir entre elles le plafond annuel des affaires à l'aide du formulaire Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond (CO-771.1.3).

Dernière mise à jour : 2 juillet 2014