Taux d'imposition

Les tableaux ci-dessous présentent les taux d'imposition qui s'appliquent aux institutions financières, aux sociétés de raffinage du pétrole et à tout autre type de société.

Taux d'imposition des sociétés (autres que les institutions financières et les sociétés de raffinage du pétrole) depuis le 1er janvier 2009
Taux d'imposition maximal 11,9 %
Déduction pour petite entreprise (DPE) 3,9 %
Taux d'imposition minimal 8 %
Taux d'imposition des institutions financières et des sociétés de raffinage du pétrole depuis le 1er juin 2007
Taux d'imposition maximal 11,9 %
Déduction pour petite entreprise (DPE) 3,9 %
Taux d'imposition minimal 8 %

Déduction pour petite entreprise

La déduction pour petite entreprise est offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars. Elle prend la forme d'une réduction du taux d'imposition applicable à la première tranche du revenu annuel qu'elle a tiré d'une entreprise admissible exploitée au Canada. Cette première tranche du revenu annuel est appelée plafond des affaires et est égale à 500 000 $.

Plafond des affaires d'une société associée

Lorsqu'une SPCC est associée, dans une année d'imposition, à une ou à plusieurs autres sociétés qui résident au Canada ou qui y ont un établissement, toutes ces sociétés doivent s'entendre pour répartir entre elles le plafond annuel des affaires à l'aide du formulaire Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond (CO-771.1.3).

Dernière mise à jour : 11 juillet 2013