Taux d'imposition

Les tableaux ci-dessous présentent les taux d'imposition des sociétés dont l’année d’imposition a commencé après le 20 février 2007.

Déduction pour petite entreprise (DPE)

La DPE est offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui possèdent un capital versé inférieur à 15 millions de dollars. Elle prend la forme d'une réduction du taux d'imposition applicable aux revenus annuels que ces sociétés ont tirés d'une entreprise admissible exploitée au Canada.

Cette réduction du taux d’imposition s’applique de la façon suivante :

• pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005 mais avant le 20 mars 2009, la réduction s’applique au plafond des affaires de 400 000 $;
• pour une année d’imposition qui débute après le 19 mars 2009, la réduction s’applique au plafond des affaires de 500 000 $;
• pour une année d’imposition qui comprend le 19 mars 2009, la réduction s’applique au plafond des affaires qui résulte de l’addition des plafonds respectifs applicables en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 20 mars 2009 (400 000 $) et qui suivent le 19 mars 2009 (500 000 $).

Plafond des affaires d’une société associée

Lorsqu’une SPCC est associée à une ou à plusieurs autres sociétés qui résident au Canada ou y ont un établissement, toutes ces sociétés doivent s’entendre pour répartir entre elles le plafond annuel des affaires. Pour faire cette répartition, remplissez le formulaire Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond (CO-771.1.3).