Liste des sociétés de prêts prescrites

1. AmeriCredit Financial Services of Canada Ltd (à compter de son année d'imposition qui se termine le 30 juin 2002)
2. Associates Commercial Corporation of Canada (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 décembre 1994)
3. Beneficial Canada Inc.
4. Canadian Cooperative Agricultural Financial Services
5. Cartes Citi Canada Inc. (à compter du 25 septembre 2003)
6. Citifinancière Canada Inc. (à compter du 1^er juin 1999)
7. Corporation de Crédit Canaccord Capital (à compter de la 1^re année d'imposition de la société)
8. Corporation financière Household Limitée
9. Crédit Ford du Canada Limitée
10. Crédit industriel Desjardins
11. Financement VFC Inc. (pour l'année d'imposition qui se termine le 31 octobre 2006 ainsi que pour les années d'imposition suivantes)
12. General Motors Acceptance Corporation du Canada Limitée
13. GMAC Residential Funding of Canada (à compter de sa 1re année d'imposition)
14. Household Commercial Canada Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
15. Household Commercial Canada Limited (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
16. La Compagnie de finance Household du Canada
17. Le Fonds principal incorporé
18. Les Immeubles Beneficial Limitée
19. Les Immeubles Household Limitée
20. Les investissements Cullum's Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
21. Location Transbec Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 30 septembre 1997)
22. Mato Inc. (à compter d'une année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
23. Paccar Financial Ltd (à compter de son année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2000)
24. Placements Molida Ltée (année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
25. Prêt Val d'Or Inc. (à compter de l'année d'imposition qui commence le 1^er août 1994)
26. Prêts hypothécaires M.B. inc. (à compter de sa 1^re année d'imposition)
27. Primaco Ltée (à compter du 30 septembre 1994)
28. Prime Investments Ltd (à compter de son année d'imposition qui commence après le 31 août 2000)
29. RT Mortgage-Backed Securities II Limited
30. RT Mortgage-Baked Securities Limited
31. S & H Leasing Ltd (à compter de son année d'imposition 2001)
32. Services aux marchands détaillants Limitée
33. Services financiers AVCO Canada Limitée
34. Services financiers AVCO Québec Limitée
35. Services financiers immobiliers AVCO Limitée
36. Société B & M Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
37. Société crédit Bombardier (à compter de son année qui se termine après le 26 janvier 1996)
38. Société de crédit Superior Limitée
39. Société de crédit T. Eaton Limitée
40. Société de services de crédit aux détaillants nationale Limitée
41. Société financière Speedo (1993) Ltée (à compter de son année d'imposition 1997)
42. Société financière Superior Limitée
43. Société Générale Beaver Inc. (à compter de son année d'imposition qui commence après le 12 mai 1994)
44. Société hypothécaire La Salle Inc. (à compter de son année d'imposition 1996)
45. Société Le Fonds Paradigm Inc. (à compter de son année d'imposition 1997)
46. VW Credit Canada Inc. (à compter de son année d'imposition 1995)
47. Wilfrid Noël et Fils Ltée (à compter du 1^er décembre 1997)