Inscription au fichier de l’impôt des sociétés

Lorsque la société sera immatriculée au registre des entreprises, nous vous attribuerons un numéro relatif à l'impôt. Ce numéro facilite le traitement de la déclaration de revenus que doit remplir toute société qui a un établissement au Québec.

Votre numéro vous est attribué à partir des données que vous avez fournies en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou en utilisant le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec.