Exonération temporaire

Les sociétés nouvellement constituées qui satisfont à certaines conditions, et dont la première année d'imposition a débuté avant le 30 mars 2004, peuvent bénéficier des exemptions suivantes pendant cinq ans :

• exemption d'impôt applicable à 75 % de la première tranche de 200 000 $ de revenu;
• exemption de la taxe sur le capital applicable à 75 % de la première tranche de 3 millions de dollars de capital versé;
• exemption de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) applicable à 75 % de la première tranche de 700 000 $ de salaires versés ou réputés versés.

Important

Cette mesure a été abolie le 30 mars 2004. Seule une société dont la première année d'imposition a débuté avant ce jour peut en bénéficier.