Conservation des documents

Généralement, les registres et les pièces justificatives de la société (y compris les documents sur support technologique) doivent être conservés pendant un minimum de six ans après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.

Cependant, si la société a produit une déclaration de revenus en retard, elle doit conserver les registres et les pièces justificatives qui s'y rapportent pendant les six années suivant la date où elle a soumis cette déclaration.

Dernière mise à jour : 11 juin 2013