Exercice financier précédent comportant moins de 183 jours
Certaines situations, notamment des fusions, des liquidations et des changements de contrôle ou du premier exercice, font en sorte que l'exercice financier d'une société peut comporter moins de 183 jours. Si votre société a un exercice financier précédent comptant moins de 183 jours, vous devez recalculer les montants d'impôt et de taxes de cette année pour vérifier si elle doit verser des acomptes provisionnels et pour en calculer le montant.
Vous devez annualiser les montants d'impôt et de taxes (taxe sur le capital, taxe sur le capital des sociétés d'assurance, taxe sur le capital des assureurs vie, taxe compensatoire), c'est-à-dire ramener ceux-ci sur une base de 365 jours selon le calcul suivant :
| Montant d'impôt ou de taxes payés × 365
|
| Nombre de jours réels de l'année d'imposition
|
Vous devez ensuite comparer les montants ainsi calculés avec les montants annualisés de la première année d'imposition antérieure à l'année qui compte moins de 183 jours et dont la durée est supérieure à 182 jours.
Finalement, vous devez sélectionner puis utiliser pour le calcul le plus grand des deux montants calculés précédemment, et ce, pour chacun des éléments qui sont visés : impôt, taxe sur le capital, taxe sur le capital des sociétés d'assurance, taxe sur le capital des assureurs vie et taxe compensatoire.
Vous devez effectuer ce rajustement tant pour vérifier si votre société doit verser des acomptes provisionnels que pour en calculer le montant.
Pour plus information, consultez la note 4 du formulaire Calcul des acomptes provisionnels des sociétés (CO-1027).
- Note
- Seuls les montants des années d'imposition précédentes doivent être annualisés et comparés. Vous n'avez donc pas à annualiser ceux de l'exercice en cours.
Exemple
| Établissement des montants servant au calcul pour un exercice financier de moins de 183 jours
|
|
Exercice financier en cours
|
1er exercice financier précédent
|
2e exercice financier précédent
|
1er exercice financier antérieur à l'exercice comptant plus de 182 jours
|
| Exercice financier
|
Du 2007-05-01 au 2008-04-30
|
Du 2006-05-01 au 2007-04-30
|
Du 2005-12-01 au 2006-04-30
|
Du 2004-07-01 au 2005-06-30
|
| Durée
|
366 jours
|
365 jours
|
151 jours
|
365 jours
|
| Impôt
|
2 400 $
|
1 400 $
|
500 $
|
1 000 $
|
| Taxes
|
700 $
|
700 $
|
270 $
|
700 $
|
| Montants servant au calcul des acomptes provisionnels
|
| Impôt
|
2 400 $
|
1 400 $
|
1 208,61 $1
|
1 000 $
|
| Taxe sur le capital
|
700 $
|
1 400 $
|
700 $2
|
700 $
|
1. (500 $ × 365 jours) ÷ 151 jours = 1208,61 $
2. (270 $ × 365 jours) ÷ 151 jours = 652,65 $