Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une société avec un lien de dépendance
Pour vérifier si votre société est tenue de verser des acomptes provisionnels pour son exercice financier en cours et pour en déterminer le montant, consultez la section « Renseignements » du formulaire Calcul des acomptes provisionnels des sociétés (CO-1027).
Dernière mise à jour : 15 novembre 2009