Droit à une exonération fiscale temporaire

Une société peut être tenue de verser des acomptes provisionnels pour les exercices financiers compris dans la période pendant laquelle elle est exonérée.

En effet, une société doit verser des acomptes provisionnels si le total de l'impôt à payer et de la taxe sur le capital (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de son exercice financier en cours est supérieur à 3 000 $, après l'application de l'exonération, et si le total de l'impôt et de la taxe sur le capital qu'elle aurait payé pour son exercice financier précédent, si elle n'avait pas été exonérée, était supérieur à 3 000 $. À cette étape de la vérification, pour savoir si la société doit verser des acomptes provisionnels, il ne faut pas inclure la taxe compensatoire dans le calcul.

Une fois que vous avez déterminé que votre société doit verser des acomptes provisionnels, vous devez en calculer le montant en considérant le total de l'impôt à payer, de la taxe sur le capital et, cette fois, de la taxe compensatoire qu'elle aurait payé pour les exercices financiers précédents si elle n'avait pas été exonérée. Pour l'exercice financier en cours, vous pouvez considérer le total de l'impôt à payer, de la taxe sur le capital et de la taxe compensatoire que vous estimez avoir à payer après l'application de l'exonération.

Pour vérifier si votre société est tenue de verser des acomptes provisionnels pour son exercice financier en cours et, le cas échéant, pour en déterminer le montant, consultez la section « Renseignements » du formulaire Calcul des acomptes provisionnels des sociétés (CO-1027).