Situations particulières

Au moment de déterminer si votre société doit verser des acomptes provisionnels ou d'en calculer le montant, portez attention aux situations suivantes. Elles peuvent modifier vos obligations, selon que votre société est concernée par

• le droit à une exonération fiscale temporaire;
• le droit à une exonération fiscale temporaire (exercices financiers antérieurs à celui en cours);
• une exemption pour l'exercice d'activités dans un CDTI, un CNE ou un CDB;
• une exemption pour exercices financiers antérieurs (CDTI, CNE, CDB) ;
• un congé fiscal pour la réalisation d'un projet majeur d'investissement au Québec ou à titre de PME manufacturière dans une région ressource éloignée;
• un report rétrospectif de perte;
• un exercice financier précédent comportant moins de 365 jours;
• un exercice financier précédent comportant moins de 183 jours;
• le fait de résulter d'une fusion;
• la liquidation d'une filiale;
• l'acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une société avec un lien de dépendance.