Mode de transmission

Déclaration de renseignements et documents connexes

La déclaration de renseignements dûment remplie (accompagnée de l’annexe A ou B, des formulaires et des documents connexes) doit être transmise dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition, à l'adresse suivante qui est la plus près du lieu d'affaires de l'organisme :

Si l’organisme a son lieu d’affaires à l’extérieur du Québec, la déclaration doit être transmise à Québec.