Obligations

L’organisme doit respecter les deux obligations suivantes :

• produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22);
• dépenser pour chaque exercice financier une somme minimale pour la réalisation des objectifs exposés dans ses documents constitutifs.

De plus, afin d'éviter la révocation de son enregistrement ou de sa reconnaissance, l'organisme doit notamment

• dépenser pour chaque exercice financier une somme minimale (appelée contingent des versements) pour des activités liées aux objectifs exposés dans ses documents constitutifs ou pour des dons à un donataire reconnu;
• s'assurer qu'aucune partie de son revenu n'est utilisée pour payer ses fondateurs, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs ni autrement mise à leur disposition d'une manière quelconque;
• s'abstenir d'exploiter une entreprise, dans le cas d'une fondation privée. Une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique peut toutefois exploiter une entreprise à la condition que celle-ci soit liée aux objectifs fixés dans ses documents constitutifs, ou que la quasi-totalité des personnes employées dans cette entreprise ne soient pas rémunérées par cette œuvre ou fondation.

Des sanctions sont prévues pour pénaliser les organismes qui ont omis de se conformer à leurs obligations.

Déclaration de renseignements

La déclaration de renseignements (TP-985.22) doit être remplie pour un organisme qui exerce ses activités au Québec comme

• organisme de bienfaisance enregistré;
• organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA);
• institution muséale enregistrée;
• organisme culturel ou de communication enregistré;
• organisme d'éducation politique reconnu.

Cette déclaration doit être remplie dans les six mois qui suivent la fin de l’année d’imposition.

Dépense du montant minimal

Au cours d’un exercice financier, l'organisme doit dépenser une somme minimale pour la réalisation des objectifs exposés dans ses documents constitutifs.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Donataires tenus de produire une déclaration de renseignements (TP-985.22.G).