Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession dont l'existence débute au décès d'une personne et en raison de son décès. Les modalités de la fiducie sont fixées, selon le cas, 

• par testament;
• par la loi en l'absence de testament;  
• par ordonnance d'un tribunal, notamment en application d'une loi prévoyant une obligation alimentaire envers les personnes à charge.

Important

Une fiducie établie par une personne autre que le défunt n'est pas une fiducie testamentaire.

Lorsque les biens ou les revenus ne sont pas distribués conformément au testament, la fiducie peut perdre son statut de fiducie testamentaire. Dans ce cas, son année d'imposition doit être modifiée, s'il y a lieu, pour la faire correspondre à l'année civile. Une note explicative doit alors être jointe à la première déclaration produite pour un exercice financier terminé le 31 décembre.

Pour plus d'information, consultez la page Année d'imposition d’une fiducie.

Remarque

Il n'est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus des fiducies pour une succession si les biens de la personne décédée sont distribués immédiatement après son décès ou si la succession n'a gagné aucun revenu avant leur distribution. Cependant, chaque bénéficiaire doit recevoir un état indiquant sa part des biens dans la succession.