Acomptes provisionnels - Fiducies
Une fiducie est tenue de verser des acomptes provisionnels d’impôt (ou un acompte provisionnel d’impôt, si sa principale source de revenu est l’agriculture ou la pêche) pour une année d’imposition si elle répond aux deux conditions suivantes :
- elle estime que son impôt net à payer pour l'année dépasse 1 800 $;
- son impôt net à payer pour l’une des deux années précédentes dépassait 1 800 $.
L'impôt net à payer pour une année donnée correspond à l'impôt à payer pour l'année moins le total de l'impôt retenu à la source et des crédits d'impôt remboursables obtenus pour la même année.
Paiement des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels doivent être payés quatre fois par année, au plus tard
- le 15 mars;
- le 15 juin;
- le 15 septembre;
- le 15 décembre.
Chaque versement doit être égal au quart de l’impôt estimatif à payer pour cette année ou de l’impôt à payer pour l’année précédente.
Par contre, une fiducie dont la principale source de revenu est l’agriculture ou la pêche doit payer un seul acompte provisionnel, au plus tard le 31 décembre de l’année. Cet acompte est égal aux deux tiers de l’impôt estimatif à payer pour l’année ou de l’impôt à payer pour l’année précédente.
Nouveau taux d’imposition pour les fiducies non testamentaires
À compter de l’année d’imposition 2013, le taux applicable pour déterminer l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire, y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée, est de 25,75 % pour la partie du revenu de la fiducie qui dépasse 100 000 $.
Afin que le montant des acomptes provisionnels qui doivent être versés par les fiducies non testamentaires tienne compte, dès l’année 2013, de la hausse du taux d’imposition, la législation fiscale a été modifiée de manière à ce que le montant des acomptes provisionnels d’une fiducie non testamentaire soit déterminé comme si le taux d’imposition de 25,75 % s’appliquait depuis l’année d’imposition 2011.
