Acomptes provisionnels – Fiducies

Une fiducie est tenue de verser des acomptes provisionnels d'impôt (ou un acompte provisionnel d'impôt, si sa principale source de revenu est l'agriculture ou la pêche) pour une année d'imposition si elle répond aux deux conditions suivantes :

  • elle estime que son impôt net à payer pour l'année dépasse 1 800 $; 
  • son impôt net à payer pour l'une des deux années précédentes dépassait 1 800 $.

L'impôt net à payer pour une année donnée correspond à l'impôt à payer pour l'année moins le total de l'impôt retenu à la source et des crédits d'impôt remboursables obtenus pour cette année.

Paiement des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels doivent être payés quatre fois par année, au plus tard

  • le 15 mars; 
  • le 15 juin; 
  • le 15 septembre; 
  • le 15 décembre.

Chaque versement doit être égal au quart de l'impôt estimatif à payer pour cette année ou de l'impôt à payer pour l'année précédente.

Par contre, une fiducie dont la principale source de revenu est l'agriculture ou la pêche doit payer un seul acompte provisionnel, au plus tard le 31 décembre de l'année. Cet acompte est égal aux deux tiers de l'impôt estimatif à payer pour l'année ou de l'impôt à payer pour l'année précédente.

Fiducie intermédiaire de placement déterminée

Pour toute année d'imposition qui commence après le 21 décembre 2012, une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) doit calculer et verser ses acomptes provisionnels comme si elle était une société publique. Ainsi, elle est tenue de payer des acomptes provisionnels si son impôt à payer pour l'année et celui pour l'année précédente dépassent chacun 3 000 $. Elle doit le faire sur une base mensuelle, au plus tard le dernier jour de chaque mois.

Note

À compter de l'année d'imposition 2013, les fiducies testamentaires sont soumises à un taux d'imposition de 25,75 % sur la tranche de revenu imposable qui dépasse 100 000 $. Par conséquent, le taux d'imposition des fiducies non testamentaires est porté à 25,75 % et celui d'une fiducie déterminée relativement à un immeuble déterminé (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est porté à 7,05 %.

Afin de savoir si des acomptes provisionnels doivent être versés en 2014, vous devez calculer l'impôt net à payer pour 2012 comme si le taux d'imposition de 25,75 % s'appliquait à cette année.

Dernière mise à jour : 18 mars 2014