Responsabilités des administrateurs

Si vous êtes administrateur d’une société qui est mandataire ou employeur, vous devez vous assurer que cette société nous remette certaines sommes. Si elle ne le fait pas, vous pourriez être tenu de verser ces sommes de même que les intérêts imposés en raison du retard des versements dus.

Vous pourriez également être responsable des sommes que la société ne nous a pas remises et qu’elle

• a déduites, retenues ou perçues en vertu d’une loi fiscale;
• a omis de déduire, de retenir ou de percevoir en vertu d’une loi fiscale;
• devait nous verser à titre d’employeur.

Vous pourriez également être responsable de ces sommes si la société a fait faillite ou si nous n’avons pas pu les recouvrer auprès de la société.

Cependant, trois exceptions peuvent vous libérer de vos responsabilités :

• vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les circonstances;
• dans ces mêmes circonstances, vous n'avez pas pu avoir connaissance du manquement;
• vous avez cessé, depuis au moins deux ans, d'être un administrateur de la société.

La loi ne fait pas aucune distinction entre les différents types d'administrateurs. Ainsi, une attitude passive de votre part ne vous dégage pas nécessairement de votre responsabilité d'administrateur.

Note

Être administrateur d’une société peut vous engager personnellement. Si vous êtes ou cessez d’être administrateur d’une société, assurez-vous que toutes les procédures requises ont été respectées et que les documents officiels le démontrent.

La société dont vous êtes l’administrateur cesse ses activités?

En tant qu’administrateur d’une société, vous pouvez également être considéré responsable si vous procédez à la distribution des biens d’une société sans nous en aviser ou si vous acquiescez ou participez à cette distribution sans qu’elle ait été autorisée.

La distribution des biens peut notamment survenir

• lorsqu’il y a vente d’une partie importante des biens qui servent à l’exploitation de la société;
• lorsque la société se départit de ses biens autrement que dans le cours normal de ses activités courantes.

Vous devez donc être prudent et nous aviser que vous comptez distribuer les biens. Pour ce faire, remplissez et faites-nous parvenir le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B). Le cas échéant, nous vous délivrerons un certificat qui vous autorisera à distribuer les biens de la société.

Si vous distribuez les biens de la société sans avoir obtenu un certificat ou si vous consentez, acquiescez ou participez à cette distribution sans qu’elle ait été autorisée, vous pourriez devenir personnellement responsable des sommes dues par la société (incluant les intérêts, les pénalités et les autres frais), jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.