Société en participation

La société en participation se distingue de la société en nom collectif et de la société en commandite et présente les particularités suivantes :

• elle n’a pas de nom qui soit commun aux associés et qui permette aux tiers de l’identifier;
• elle n’est pas soumise à la Loi sur la publicité légale des entreprises;
• elle n'a ni siège social, ni dénomination sociale, ni la capacité d'exercer un droit en justice.

Dans une société en participation, les personnes concluent une entente verbale ou écrite afin de participer à un projet commun dans lequel chacun peut investir une somme d'argent. Ce sont ces personnes qui se partagent les revenus de cette société.

Exemple

Deux personnes qui achètent un immeuble commercial avec l'intention de le louer.