Société de personnes intermédiaire de placement déterminée

Une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) à laquelle les conditions suivantes s’appliquent :

• elle est une société de personnes résidant au Canada;
• les placements qui y sont faits (qu’il s’agisse de capitaux propres ou de créances) sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
• elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Si une telle société a un établissement au Québec et si ses titres se sont négociés publiquement pour la première fois après octobre 2006, elle doit

• payer l’impôt sur ses gains hors portefeuille imposables, au même taux d’imposition qu’une société. Si elle a un établissement situé au Québec et un autre situé ailleurs au Canada, elle doit calculer cet impôt selon le pourcentage des affaires faites au Québec;
• attribuer aux membres leur part dans le montant résiduel des gains hors portefeuille imposables (c’est-à-dire après déduction de l’impôt à payer sur ces gains), à titre de dividendes déterminés.

Les sociétés de personnes EIPD dont les titres étaient déjà cotés en Bourse le 31 octobre 2006 seront assujetties à ces règles uniquement à compter du premier exercice qui se terminera après 2010, à condition qu’elles observent une croissance normale selon les lignes directrices annoncées par le ministère des Finances du Canada le 15 décembre 2006.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600.G).