Inscription au fichier des retenues à la source

Si vous payez un salaire ou une rémunération, vous devez

• effectuer les retenues d’impôt du Québec sur le revenu et les retenues des cotisations au Régime de rentes du Québec ainsi qu’au Régime québécois d’assurance parentale;
• nous verser les sommes que vous avez retenues;
• nous verser les cotisations d’employeur payables au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé, au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi que celles pour le financement de la Commission des normes du travail;
• nous verser la taxe compensatoire, si vous êtes une institution financière désignée autre qu’une société.

En règle générale, si vous n’avez aucun établissement situé au Québec, les obligations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Ainsi, vous n’avez pas à être inscrit comme employeur au fichier des retenues à la source.

Nous attribuons un numéro d'identification confirmant l'inscription comme employeur au fichier des retenues à la source. Ce numéro est attribué lorsqu'un employeur présente une demande d'inscription à ce fichier en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou dès qu'il effectue un premier paiement en tant que nouvel employeur. Le numéro peut également être obtenu en utilisant le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Retenues et cotisations.