Organismes de services publics

Vous êtes visé par la taxe sur les services publics si votre entreprise exploite

• un réseau de distribution de gaz destiné aux consommateurs du Québec;
• un réseau de production, de transmission ou de distribution d'énergie électrique, ou fait la production d'énergie électrique;
• un réseau de télécommunications.

Vous devez indiquer que vous exercez ces activités commerciales lors de votre inscription à l'un ou à plusieurs fichiers de Revenu Québec, en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou en utilisant le service en ligne Inscription aux fichiers de Revenu Québec.