Immatriculation de la société

Si vous désirez vous constituer en société au Québec sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, vous pouvez faire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises, qui réservera votre nom pendant 90 jours.

Le Registraire met à votre disposition deux services en ligne simples pour que vous puissiez demander la constitution d’une société par actions :

• le service Statut de constitution avec une déclaration initiale;
• le service Statut de constitution avec l’avis établissant le siège et la liste des administrateurs.

Si vous décidez de demander la constitution d’une société par actions au moyen d’un avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs, vous devrez produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la constitution. Aucun frais n’est exigé pour la production de cette déclaration.

Le Registraire des entreprises immatriculera la société par actions en déposant les statuts de constitution au registre des entreprises.

Si vous avez constitué une société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou en vertu d’une loi étrangère, et que cette société a un siège social au Québec, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, vous devrez remplir une déclaration d’immatriculation et la transmettre au Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant le début des activités de l’entreprise au Québec.