Taxes
Entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés
| Date limite
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Obligation fiscale
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Un mois après le dernier jour de votre période de déclaration
Période mensuelle ou trimestrielle
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Production de vos déclarations de TPS et de TVQ.
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Trois mois après le dernier jour de votre période de déclaration
Période annuelle
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Production de vos déclarations de TPS et de TVQ.
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Le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre de votre exercice financier
Période annuelle
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Versement d'acomptes provisionnels, si vous devez verser des acomptes de TPS ou de TVQ.
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Le 30 avril
Pour les entreprises individuelles
Période annuelle
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Versement de la TPS et de la TVQ si votre exercice se termine le 31 décembre.
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Le 15 juin
Pour les entreprises individuelles
Période annuelle
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Production de vos déclarations de TPS et de TVQ si votre exercice se termine le 31 décembre.
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Dernière mise à jour : 28 mai 2010