Impôts et retenues
Sociétés
| Date limite
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Obligation fiscale
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| Le dernier jour de février
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Envoi des relevés 1 (RL-1) et du Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) pour l'année précédente.
Envoi des copies 2 et 3 des relevés 1 à vos employés.
Versement de vos cotisations à la CNT et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, s'il y a lieu.
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| Le 15 de chaque mois
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Versement des retenues à la source ainsi que des cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au FSS pour le mois précédent (lorsque la fréquence de remise est mensuelle).
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| Le dernier jour de chaque mois
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Versement d'acomptes provisionnels d'impôt pour l'année en cours.
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| Deux mois après la fin de l'année d'imposition de la société
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Versement d'impôt à payer.
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| Six mois après la fin de l'année d'imposition de la société
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Production de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).
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Dernière mise à jour : 11 avril 2012