Impôt et retenues à la source
Entreprises individuelles et sociétés de personnes
| Date limite
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Obligation fiscale
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| Le 15 de chaque mois
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Versement des retenues à la source ainsi que des cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au FSS pour le mois précédent (si la fréquence de remise est mensuelle).
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| Le dernier jour de février
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Envoi des relevés 1 (RL-1) et du Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) pour l'année précédente.
Envoi des copies 2 et 3 des relevés 1 à vos employés.
Versement de vos cotisations à la CNT et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, s'il y a lieu.
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| Le 15 mars
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Premier versement d'acomptes provisionnels d'impôt.
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| Le 30 avril
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Versement du solde d'impôt à payer par un particulier.
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| Le 15 juin
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Production de la déclaration de revenus. (Cette prolongation du délai vaut pour vous et votre conjoint étant donné que vous exploitez une entreprise.)
Deuxième versement d'acomptes provisionnels d'impôt.
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| Le 15 septembre
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Troisième versement d'acomptes provisionnels d'impôt.
Premier versement, si c'est la première année où vous versez des acomptes provisionnels d'impôt.
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| Le 15 décembre
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Quatrième versement d'acomptes provisionnels d'impôt.
Deuxième versement, si c'est la première année où vous versez des acomptes provisionnels d'impôt.
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| Le 31 décembre
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Agriculteurs et pêcheurs : Versement d'acomptes provisionnels d'impôt pour l'année en cours.
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Dernière mise à jour : 19 avril 2012