Sanctions

Vous vous exposez à des amendes de 500 $ à 5 000 $ si vous ne respectez pas certaines dispositions réglementaires relatives à l’obtention d’une attestation de Revenu Québec, dont la violation constitue une infraction.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale seront doublées. L’entreprise qui cumule plusieurs infractions pourrait même, dans certaines situations, devenir non admissible aux contrats publics.