Particularités concernant le secteur de la construction

L’entrepreneur du secteur de la construction doit respecter la réglementation en vigueur dont les obligations particulières qui suivent.

L’entrepreneur qui conclut un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un organisme visé à l’article 4 ou 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelé organisme), doit, s’il conclut lui-même un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un sous-entrepreneur, obtenir de ce dernier une attestation de Revenu Québec qui respecte le délai réglementaire mentionné ci-dessous.

Notez que, depuis le 1^er janvier 2012, cette règle s’applique également à toute entreprise qui conclut un contrat de construction avec un organisme municipal.

Délai réglementaire propre au secteur de la construction

Dans le cas d’un appel d’offres public ou sur invitation, l'attestation du sous-entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée 

• plus de 90 jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions relatives au contrat entre l’entrepreneur et l’organisme;
• après la date de conclusion du sous-contrat.

Dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré entre l'entrepreneur et l'organisme, l'attestation du sous-entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date de conclusion du sous-contrat.

De plus, avant le début de tous travaux de construction impliquant des sous-entrepreneurs, l’entrepreneur doit transmettre à l’organisme les informations suivantes :

• le nom et l'adresse du sous-entrepreneur;
• le montant et la date de conclusion du sous-contrat; 
• le numéro ainsi que la date de délivrance de l’attestation du sous-entrepreneur. 

Notez que ces informations devront être mises à jour si l’entrepreneur conclut un contrat avec un nouveau sous-entrepreneur après le début des travaux de construction.

Sanctions propres au secteur de la construction

Si vous contrevenez à ces dispositions réglementaires, vous vous exposez à des sanctions et êtes passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 5 000 $ si, notamment,

• en tant qu’entrepreneur,
  • vous n’obtenez pas du sous-entrepreneur l’attestation requise et ne vous assurez pas du respect du délai réglementaire mentionné plus haut,
  • vous ne transmettez pas à l’organisme les informations mentionnées ci-dessus;
• en tant que sous-entrepreneur, vous n’êtes pas titulaire d’une attestation, alors que le prévoit la réglementation.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale seront doublées. L’entreprise qui cumule plusieurs infractions pourrait même, dans certaines situations, devenir non admissible aux contrats publics.

Notez qu’un avertissement, et non un constat d’infraction, sera transmis aux contrevenants

• pour une infraction commise entre le 15 septembre 2011 et le 15 mars 2012 inclusivement, et relative à un contrat conclu ou en voie d’être conclu avec un organisme visé à l’article 4 ou 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics;
• pour une infraction commise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2012 inclusivement, et relative à un contrat conclu ou en voie d’être conclu avec un organisme municipal.