Comment obtenir une attestation de Revenu Québec?

Afin d’obtenir une attestation de Revenu Québec pour une entreprise, vous devez utiliser le service en ligne Demande d'attestation de Revenu Québec.

Si l’entreprise répond aux conditions suivantes, une attestation sera immédiatement délivrée, et vous pourrez l'imprimer :

• elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
• elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, vous devez régulariser sa situation fiscale en communiquant avec la Direction générale du recouvrement

• au 1 800 646-2644, si vous appelez du Québec ou de l’Ontario;
• au 418 577-0444, si vous appelez d’ailleurs au Canada ou des États-Unis.

Notes

• Vous pouvez utiliser le service au nom de l’entreprise uniquement si celle-ci vous a donné une procuration générale.
• Si l'entreprise veut soumissionner en vue d’obtenir plus d'un contrat, vous pouvez faire des photocopies de l'attestation.

Délai réglementaire

Avant de joindre une attestation à une soumission et de les remettre, notamment, à un organisme visé à l’article 4 ou 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou à un organisme municipal, tout fournisseur, prestataire de services, entrepreneur ou contractant doit s'assurer que l’attestation

• n’a pas été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ce délai, dans le cas d’un appel d’offres public ou sur invitation. Notez que l’heure figure sur les attestations de Revenu Québec depuis le 1^er décembre 2011;
• n’a pas été délivrée plus de 90 jours avant la date d’attribution du contrat, dans le cas où il a été conclu de gré à gré.

Notez que des dispositions particulières relativement au délai réglementaire s’appliquent au secteur de la construction.

Petits fournisseurs

Les particuliers en affaires qui ont le statut de petit fournisseur et qui ne sont pas immatriculés au registre des entreprises doivent, pour obtenir une attestation, communiquer avec la Direction générale du recouvrement.