À qui s'adresse le service Demande d’attestation de Revenu Québec?

Le service Demande d’attestation de Revenu Québec s’adresse à toute entreprise inscrite à Clic Revenu – Entreprises qui désire conclure un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, 

• un organisme public visé à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics; 
• une société d’État ou un autre organisme gouvernemental visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Depuis le 1^er janvier 2012, toute entreprise qui désire conclure un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal doit aussi utiliser ce service.

Par ailleurs, ce service s’adresse également à tout sous-entrepreneur qui désire conclure un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur ayant lui-même conclu un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un ou plusieurs organismes mentionnés ci-dessus.

Notez que des particularités s’appliquent au secteur de la construction.

L’entreprise peut vérifier auprès du donneur d’ouvrage avec qui elle a conclu ou désire conclure un contrat si ce dernier est visé par ces mesures.

Consortiums

Chaque membre d’un consortium doit faire une demande d’attestation. Toutefois, une seule attestation est requise si le consortium a une forme juridique distincte ou est un groupement juridiquement organisé (société en nom collectif ou société en commandite).

Entreprise qui n'est pas inscrite à Clic Revenu – Entreprises

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