Mesures concernant les taxes

Déclaration annuelle

Les entreprises et leurs sociétés associées qui ont jusqu'à 1,5 million de dollars par année de fournitures taxables, incluant celles qui sont détaxées, peuvent produire une seule déclaration de taxe de vente du Québec (TVQ) par année. Auparavant, le montant maximal était de 500 000 $.

Grâce à cette mesure, plus de 123 000 entreprises peuvent produire des déclarations annuelles.

Versement annuel

Les entreprises qui ont moins de 3 000 $ de TVQ à remettre à Revenu Québec peuvent verser la taxe en un seul versement, une fois par année. Auparavant, le montant maximal était de 1 500 $.

Grâce à cette mesure, les tâches de plus de 43 000 entreprises ont été allégées.

À la fin de chaque année, nous révisons votre dossier et modifions la fréquence de vos versements, s'il y a lieu. Toutefois, si votre situation change durant l'année et que vous voulez bénéficier de ces mesures, communiquez avec nous.