Mesures concernant les retenues à la source

Versement pour la CSST

La CSST et Revenu Québec ont convenu d'un partenariat pour l'utilisation d'un bordereau unique par lequel les employeurs effectueront le versement périodique de leur prime d'assurance en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l'employeur. À cet effet, une case CSST a été ajoutée sur les bordereaux de paiement que Revenu Québec transmettra aux employeurs. Grâce à cette entente, près de 180 000 employeurs peuvent faire simultanément les versements périodiques à Revenu Québec pour leur prime d'assurance CSST et leur paiement des retenues et cotisations d’employeur, ce qui représente pour eux des économies substantielles.

Cette entente permet de réduire de près d'un million le nombre de formulaires, de virements bancaires et de chèques.

Versement trimestriel

Les employeurs qui remettent à Revenu Québec en moyenne 3 000 $ ou moins par mois de retenues à la source et de cotisations de l'employeur peuvent faire ces remises sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle. Auparavant, le montant maximal était de 1 000 $.

Grâce à cette mesure, plus de 52 000 employeurs peuvent faire des versements trimestriels, ce qui représente pour eux une réduction de huit formalités par année.

Versement annuel

Les employeurs qui remettent 2 400 $ ou moins de retenues à la source et de cotisations de l'employeur pour toute l'année peuvent verser ces remises une seule fois dans l'année. Auparavant, le montant maximal était de 1 200 $.

Grâce à cette mesure, plus de 17 000 employeurs peuvent faire un seul versement annuel.

À la fin de chaque année, nous révisons votre dossier et modifions la fréquence de vos versements, s'il y a lieu. Toutefois, si votre situation change durant l'année et que vous voulez bénéficier de ces mesures, communiquez avec nous.