Mesures concernant l'impôt
Impôt des sociétés
Versement trimestriel
Les sociétés privées sous contrôle canadien qui, au cours de l'année d'imposition précédant l'année courante, avaient un revenu imposable qui ne dépassait pas 500 000 $, y compris le revenu imposable des sociétés associées, et un capital versé ne dépassant pas 10 millions de dollars, y compris le capital versé des sociétés associées, peuvent verser des acomptes provisionnels d'impôt trimestriels plutôt que mensuels.
Grâce à cette mesure, près de 120 000 sociétés peuvent verser des acomptes provisionnels sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle, ce qui représente une réduction de huit formalités par année.
Versement annuel
Les sociétés qui ont eu 3 000 $ ou moins d'impôt à payer au cours de l'année d'imposition précédant l'année courante n'ont pas à produire d'acomptes provisionnels et sont autorisées à effectuer un seul versement d'impôt par année. Auparavant, le montant maximal était de 1 000 $.
Grâce à cette mesure, près de 45 000 sociétés sont exemptées de produire des acomptes provisionnels, ce qui représente pour elles une réduction de 12 formalités par année.
Pour profiter de ces mesures, vous devez vous assurer de respecter les montants maximaux admissibles relatifs à l'année d'imposition courante et à l'année précédente. Afin de vous assurer de votre admissibilité, vous pouvez aussi communiquer avec nous.
Impôt des particuliers
De façon générale, un particulier en affaires n’est pas tenu de verser des acomptes provisionnels si l’impôt net qu’il estime devoir payer pour l’année courante est de 1 800 $ ou moins. Auparavant, ce montant maximal était de 1 200 $.
Grâce à cette mesure, près de 22 000 particuliers en affaires n’ont plus à verser d’acomptes provisionnels en cours d’année.
Lorsque vous devez verser un montant d’acomptes provisionnels, nous vous faisons parvenir un formulaire sur lequel un montant est déjà inscrit. Ce montant est établi en fonction des renseignements contenus dans vos déclarations de revenus des deux années précédentes.