Attitude des parties quant à leur relation d'affaires

L'attitude des parties quant à leur relation d'affaires fait référence à l'entente qui existe entre vous et votre client ou votre employeur concernant certaines de vos conditions de travail.

Les faits suivants peuvent être pris en considération pour déterminer votre statut de travailleur autonome ou de salarié :

  • le paiement de la cotisation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour le salaire qui vous est versé;
  • l'interprétation globale du contrat de travail et les modalités de son renouvellement;
  • l'admission à l'assurance collective de l'employeur;
  • le paiement d'une indemnité de départ.
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