Critères utilisés pour déterminer le statut d'un travailleur

Pour déterminer si vous êtes considéré comme un travailleur autonome ou comme un salarié, nous évaluons le degré de subordination existant entre vous et votre client ou votre employeur.

Travailleur autonome

Vous êtes considéré comme un travailleur autonome si vous avez le libre choix des moyens d'exécution d'un contrat et qu'il n'y a aucun lien de subordination entre vous et votre client.

Salarié

Vous êtes considéré comme un salarié si, dans un contrat écrit ou verbal, vous vous engagez à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'un employeur pour un temps limité et moyennant rémunération.

Critères

Six critères permettent de déterminer votre statut de travailleur :

  • la subordination effective dans le travail;
  • le critère économique ou financier;
  • la propriété des outils;
  • l'intégration des travaux effectués;
  • le résultat particulier du travail;
  • l'attitude des parties quant à leur relation d'affaires.
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