Don de véhicules routiers d'occasion

Le don d'un véhicule routier d'occasion entre particuliers liés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) n'est généralement pas assujetti à la TPS/TVH.

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier d'occasion qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ doit être calculée sur la valeur estimative (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) du véhicule. Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants de dons ou de transferts de véhicules :

  • le véhicule est donné par un particulier à un autre particulier qui est son conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. À cette fin, la définition du terme conjoint inclut le conjoint de fait et renvoie à la définition prévue aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu. Le donateur et l'acquéreur doivent remplir et signer le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec (VD-80.1);
  • il est donné par la succession d'un particulier décédé, conformément au testament de ce dernier ou à la législation relative à la transmission de biens au décès;
  • le transfert du véhicule routier est effectué entre des particuliers en règlement des droits découlant de leur mariage, à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage ou d'un décès.

Le don de véhicules routiers d'occasion immatriculés est taxable (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dans le régime de la TVQ lorsque l'une des parties est une société. La TVQ à l'égard de tels véhicules doit être calculée au taux de 9,975 % sur leur valeur estimative.

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