Achat de véhicules routiers neufs ou d'occasion

La personne qui achète au détail un véhicule automobile neuf ou d'occasion doit payer la TVQ de 9,975 % au moment de l'immatriculation du véhicule. Toutefois, si le véhicule automobile n'est pas immatriculé par l'acheteur dans les 15 jours suivant la date de livraison, la TVQ sera considérée comme payable par l'acheteur au moment où le véhicule lui aura été livré.

Au moment de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion, la TVQ doit être calculée sur le prix de vente convenu entre les parties. Toutefois, pour les véhicules routiers d'occasion, la TVQ se calcule sur la valeur estimative (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente.

Exemple

Un véhicule automobile d'occasion est vendu 13 000 $ à un particulier par un commerçant qui est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ sans qu'aucun véhicule ne soit pris en échange. Le prix de vente moyen en gros (PVMG) du véhicule est de 12 000 $.

Prix de vente convenu entre les parties  13 000,00 $
TPS (13 000 $ × 5 %) + 650,00 $
TVQ (13 000 $ × 9,975 %) + 1 296,75 $
Somme à payer 14 946,75 $

La TVQ se calcule sur le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente convenu entre les parties;
  • la valeur estimative du véhicule.

Dans cet exemple, ce montant est le prix de vente convenu entre les parties (13 000 $).

Note
Pour les véhicules automobiles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), le calcul de la TVQ est effectué par le commerçant, mais la taxe doit être payée par l'acheteur au moment de l'immatriculation. Dans tous les autres cas, la TVQ est perçue par le commerçant.

Prix inférieur à la valeur estimative

Lorsqu'un véhicule routier d'occasion fait l'objet d'une transaction entre des particuliers liés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) pour un prix inférieur à la valeur estimative, qu'une somme soit payée ou non pour cette vente, la TVQ est calculée sur le prix de vente convenu entre les parties.

L'acheteur d'un véhicule routier d'occasion qui paie un prix moins élevé que la valeur estimative de ce véhicule (parce que celui-ci est endommagé ou a subi une usure anormale) peut payer la TVQ sur ce prix moindre s'il remet au commerçant, avant la transaction, un rapport d'évaluation obtenu d'un estimateur possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles, délivrée par le Groupement des assureurs automobiles. Le commerçant doit conserver ce document en vue d'une vérification éventuelle.

L'acheteur peut obtenir le remboursement de la TVQ payée en trop, s'il a payé la taxe sur la valeur estimative du véhicule, à la condition qu'il remette à Revenu Québec un tel rapport d'évaluation dans les délais prescrits. Ce rapport devra avoir été fait au plus tard 10 jours ouvrables après la date d'achat du véhicule. L'acheteur doit remplir le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Exemple

Un véhicule d'occasion est vendu 10 000 $ par un particulier à un autre particulier, alors que son prix de vente moyen en gros (PVMG) est de 13 000 $. Sa valeur estimative est donc de 12 500 $, soit le PVMG du véhicule moins 500 $. Ces deux particuliers n'exercent pas d'activités commerciales.

Prix de vente convenu entre les parties : 10 000 $

Calcul de la TVQ

Valeur estimative : 12 500 $

TVQ (12 500 $ × 9,975 %) = 1 246,88 $

Dans ce cas, la TPS n'est pas applicable, puisqu'il s'agit d'une transaction entre deux particuliers. Par ailleurs, la TVQ doit être calculée par la SAAQ sur la valeur estimative du véhicule, puisque celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu entre les parties. Le vendeur, parce qu'il n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, n'est pas tenu de calculer le montant de la TVQ payable par l'acheteur.

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