Habitation neuve et rénovations majeures

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

Note
La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf est exonérée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de taxes.

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque

  • vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • vous construisez une habitation ou en faites construire une;
  • vous faites des rénovations majeures à votre habitation ou en faites faire.
Important

Si vous construisez ou rénovez de façon majeure un immeuble d'habitation ou si vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, et ce, dans le but de louer (en tout ou en partie) cet immeuble ou cet ajout, ou l'occuper vous-même à titre résidentiel, vous pourriez, en tant que constructeur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation

Vous pourriez donc être réputé les avoir fournis à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la juste valeur marchande (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (JVM) de l'immeuble ou de l'ajout à cet immeuble. Pour plus de renseignements, voyez la page Construction et rénovation d'immeubles d'habitation dans la section Entreprises.

Dernière mise à jour :