Habitation neuve et rénovations majeures

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

Note
La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf est exonérée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de taxes.

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque

  • vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • vous construisez une habitation ou en faites construire une;
  • vous faites des rénovations majeures à votre habitation ou en faites faire.
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